CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Age et Permis de Conduire

Lors de la prise en charge du véhicule, vous devez présenter un permis de conduire national en cours de validité. Le permis doit être marocain, européen ou international. Le permis doit avoir au minimum 1 an de validité selon le groupe de véhicule loué.
L’âge minimum pour la location dépend du groupe du véhicule loué.
Groupe 1 : Age minimum 21 ans + 1 an de validité de permis Catégorie economique
Groupe 2 : Age minimum 23 ans + 2 ans de validité de permis Catégorie : Autres catégories
Une surcharge jeune Conducteur de 360 DH TTC par location sera appliquée

Moyens de paiements acceptés

Pour votre commodité, nous vous conseillons de payer votre location par carte de paiement agréée
Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule
Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période.
Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD, AMERICAN EXPRESS) vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être à vos nom et prénom. Les cartes de type Visa débit, électron et maestro ne sont pas acceptées pour le dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie est égal à celui de la franchise incompressible .
Pour les besoins de la location du véhicule, la société SEBTA CAR, prise en sa qualité de Loueur, procédera auprès de la banque du client, que ce dernier aura désigné, à une demande de pré-autorisation du montant de la caution utile pour la durée de la location du véhicule réservé.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure. Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

Pour le relouer;

Pour le transport de personnes à titre onéreux;

Pour le transport d'un nombre de personnes supérieures à celui mentionné sur la carte grise du véhicule;

Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu et les conditions;

Pour dispenser des cours de conduite;

Pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximale de 1000 kg);

Pour des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule;

Pour commettre une infraction intentionnelle;

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants;
Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans un délai n'excédant pas 2 jours, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule.

ATTENTION : le présent article énonce les obligations minimales à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

Entretien / Problème mécanique

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, niveau d’eau, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence.

Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

DUREE DE LA LOCATION

La durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule.
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
De vous rendre, avec le véhicule prioritairement dans l'agence ;
D'effectuer un contrôle du véhicule avec l'agent ;
De régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu et de signer un nouveau contrat.
Le renouvellement d'un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non-respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d'une astreinte conventionnelle de cinq cent (500) MAD TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d'échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du véhicule.

Retard dans la prise du véhicule

La réservation sera retenue jusqu'à deux heures après l'heure de prise en charge prévue, à moins que vous n’ayez contacté la centrale de réservation pour changer votre heure d'arrivée. Passé ce délai de deux heures, le véhicule sera mis à disposition d'autres clients. Si vous arrivez après les deux heures, nous ferons notre possible pour vous fournir un véhicule, mais la disponibilité ne pourra pas être garantie.

RESTITUTION DES VEHICULES

La location se termine par la restitution du véhicule et de ses clefs sur le parc à un agent de Sebta car. La restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence; Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, aux heures d'ouverture de l'agence, permet de mettre fin au contrat de location.
Si vous êtes légèrement en retard pour restituer le véhicule, nous vous accordons une prorogation de 59 minutes, passée cette « Période de grâce », vous devrez payer une journée supplémentaire.
Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L’heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence.
Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement et d’immobilisation du véhicule.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

RESILIATION DU CONTRAT

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

ASSURANCES ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers". Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles : conducteur, personnes transportées, dommage et bris de glace.
Les dégâts matériels et le vol du véhicule restent à la charge du client dans la limite d’une franchise. Afin de vous protéger contre les désagréments liés aux dommages,SEBTA CAR vous propose les compléments de protection CDW (Franchise en cas de dommages).
Suppression Partielle De Franchises Dommages :
La Suppression Partielle De Franchises Dommages est une garantie optionnelle qui vous permet de réduire le montant de la franchise partiellement, sauf en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme. Le montant de la franchise Dommages sera réduit de moitié. Cette garantie est applicable si le véhicule est utilisé conformément aux termes et conditions du contrat de location.
Suppression Totale De Franchises Dommages :
La Suppression Totale De Franchises Dommages est une garantie optionnelle qui vous permet de réduire le montant de la franchise totalement, sauf en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme. Cette garantie est applicable si le véhicule est utilisé conformément aux termes et conditions du contrat de location.
En cas de suppression totale de franchise, une caution incompressible est toutefois demandée pour garantir les pertes de papiers du véhicule, les pertes de clés, les frais de journée supplémentaire ou autres frais non couverts par l’assurance Suppression Totale De Franchises Dommages.
Les effets personnels ne sont pas couverts.
La société conservera toutefois à titre indemnitaire 30% du montant de la réservation prépayée, en réparation de l’immobilisation du véhicule supportée par le Loueur et les frais engagés liés à la constitution du dossier de réservation.
Nous vous rembourserons le montant prépayé moins les frais d'annulation / de non-présentation si vous effectuez une réclamation à SEBTA CAR dans les 90 jours suivant la date de la location et en y joignant une copie de la confirmation de votre réservation.

FRANCHISES & GARANTIES OPTIONNELLES (TTC)

Les détériorations de pneus, jantes et les crevaisons, les frais de remorquage, la détérioration ou le vol d’accessoires (rétroviseur, antenne, clignotant, phare), les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer) suite à une négligence, les dégradations intérieures, les dégâts occasionnés sous le véhicule et dus à une mauvaise utilisation du véhicule, les dégâts occasionnés hors d’une route asphaltée, et plus généralement tous les dégâts dus à un usage non conforme aux normes des constructeurs restent à la charge du client même si l’assurance réduction de franchise (CDW) a été souscrite.
La perte des clés nous obligeant à changer toutes les serrures, le montant total de ces frais sera intégralement facturé au client. Le remplacement des clés suite à une détérioration reste à la charge du client. La non restitution des clés du véhicule, suite au vol, entraînera la facturation de ce dernier. Les dégâts matériels causés au véhicule par un conducteur non autorisé restent entièrement à la charge du locataire.
Les dégâts matériels causés au véhicule ne sont couverts que dans le cas d’un accident avec un tiers identifié et sur production d’un constat d’accident dans les 24 heures. Le vol ou la dégradation du véhicule doivent aussi faire l’objet d’une déclaration auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). L’absence de ces documents implique le paiement intégral du préjudice par le client.

PAIEMENT

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.
Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s'ajoute le dépôt de garantie, s'il y a lieu, ainsi que l'évaluation du service carburant.
Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie, seule une autorisation sera demandée au départ de la location. Au retour, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur, sous réserve de l'application des stipulations de l'article ci-dessous relatif au paiement anticipé le cas échéant. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient directement ou indirectement liées au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions et amendes, …).

Défaut de paiement

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égale à 2 fois le taux légal en vigueur.
Le locataire accepte expressément que :
Le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit;
Le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Le montant est indiqué dans le tableau ci-dessus (Section Franchises et Garanties optionnelles) et est égal au minimum à 5000 DH TTC. Il est rappelé au départ de la location, sur votre contrat. Si le locataire n'a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des locataires, différent suivant la catégorie du véhicule mis à disposition et indiqué dans le tableau ci-dessus.
Si le locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages (MENTION CDW reportée ou cochée sur le contrat) et vol (MENTION TW reportée ou cochée sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de

dommage ou de vol.

Le dépôt peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable (CF. article "garantie dommage et/ou vol" ci-après).
Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci- dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.
En l'absence de dommage et/ou de vol et de tous autres frais qui seraient directement ou indirectement liées au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions et amendes, pneumatiques…), le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d'encaissement.

Conditions du paiement anticipé ou pré paiement

En cas ce prépaiement de la location, les dispositions suivantes sont applicables :
1- Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé, reçue par e-mail ou par courrier n'est pas transmissible.
2- Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir de location au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au retour du véhicule.
3- Une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la location.

MODIFICATION – ANNULATION – NON PRESENTATION

Modifications :
Vous pouvez modifier votre réservation en contactant la centrale de réservation par e-mail à l’adresse info@sebtacar.com accompagné par votre confirmation de réservation reçue. Les demandes de modification subissent le règlement suivant:
Si votre demande de modification intervient 48 heures avant le jour du retrait du véhicule, nous procéderons à la modification moyennant des frais de modification s’élevant à 100 DH/ TTC;
Si votre demande de modification est envoyée à moins de 48 heures précédant la date de départ de votre location, vous serez facturé de frais de modification s’élevant à 150 DH/TTC;
Toute modification arrivée à posteriori de la date de prise en charge du véhicule devra être traitée au niveau de l’agence selon la disponibilité et les informations qui vous seront communiquées sur place. De plus, aucun remboursement ne sera possible pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation (retour anticipé), en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de changement de la catégorie pour une autre inférieure ou en cas d’annulation des frais de One-Way.
Tout décalage intégral des dates de location entrainera un recalcule du loyer en fonction du tarif en vigueur sur le site à la date de la réception de votre e-mail.
Annulation :
Toute annulation doit être envoyée à la centrale réservation par e-mail à l’adresse info@sebtacar.com , accompagnée de la confirmation de réservation, et prendra effet à la date et à l'heure de réception enregistrée par notre système informatique. Toute demande d’annulation sera subie aux conditions suivantes :
Si votre demande d’annulation intervient 48H avant la date de début de location, des frais de dossier de 200 MAD/TTC seront appliqués. Le remboursement sera effectué sur la carte de crédit utilisée lors de la réservation d’origine;
Si votre demande d’annulation est envoyée à moins de 48 heures précédant la date de début de location, aucun remboursement ne sera dû;
Aucun remboursement ne sera dû pour toute demande d’annulation faite après la date et l’heure prévue de prise en charge du véhicule.
Aucun remboursement ne sera dû suite à la non présentation du client le jour de la prise du véhicule, manque de documents nécessaires ou de l’une des conditions à remplir par le conducteur : cartes de crédit valide et avec provision suffisante, permis de conduire, pièce d’identité, âge du conducteur, ancienneté du permis de conduire.
Non présentation :
Si vous n'annulez pas votre réservation avant l'heure de départ et ne vous présentez pas pour prendre en charge le véhicule à la date de départ, ou si vous ne vous remplissez pas les conditions requises pour la prise en charge (voir ci-dessus), aucun remboursement ne sera dû en dédommagement du manque à gagner du fait que le véhicule qui vous était réservé n'a pu être loué.
Non présentation suite à un manquement des conditions générales de location :
Pour les besoins de la location du véhicule, la société SEBTA CAR, prise en sa qualité de Loueur, procédera auprès de la banque du client, que ce dernier aura désigné, à une demande de pré-autorisation du montant de la caution utile pour la durée de la location du véhicule réservé.
En cas de refus de la part de la banque de procéder à cette pré-autorisation, la réservation pour la location du véhicule sera résiliée et le client ne pourra prétendre être remboursé du montant de la réservation prépayée.

RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUE OU DE VOL

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.
En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 24 heures à votre agence.
Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 1200,00 MAD TTC.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (voir tableau ci-dessus). Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers…), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties "responsabilité réduite" en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'article ci-après.

LIMITATION DE RESPONSABILITE DU LOUEUR

Aucune disposition des présentes conditions générales n’est susceptible d’affecter les dispositions légales protégeant le consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures survenant du fait de la négligence ou de manœuvres frauduleuses du Loueur.
Vous reconnaissez et convenez expressément que le Loueur, ses cadres et ses employés ne pourront être tenus pour responsables du fait de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où le Loueur aurait été informée d’un tel risque), résultant de la réservation et du prépaiement.

NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES

ATTENTION : l'ensemble de ces protections ne s'exerce que sur le territoire, pendant la durée du contrat de location et sous réserve du respect des stipulations relatives à l’âge et à la possession du permis de conduire, à l'usage autorisé du véhicule, et à la restitution du véhicule des présentes conditions.
Garantie dommage et/ou vol
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage et/ou de vol du véhicule loué  mentionnées ou cochées sur le contrat ou tout autre pack identique ou similaire, le cas échéant lorsqu'elle n'est pas incluse dans nos tarifs.
Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires couvrant dommages et vol qui permettent de réduire la franchise non rachetable ou de l'annuler en fonction du type de véhicule (petite, Moyenne, Grand). Ces garanties complémentaires dénommées, Super Garantie dommages et vol
La souscription de garantie précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le contrat ; le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé.
ATTENTION : Ces garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de franchise ne couvrent pas les dommages "haut de caisse", "sous caisse" et pneumatiques ni les déchéances de garanties ci-après mentionnées qui demeurent pleinement applicables.
Sont également exclus de toute garantie le dommage et le vol des marchandises transportées. En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur le contrat, au départ de votre location . Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera due.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée.
Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou vol du véhicule. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation…). Le Locataire est avisé que ces informations seront stockées dans une base de données informatisée, qu'elles sont destinées en tout ou partie, au Loueur, et partenaires.